J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Décret n° 2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR : BUDF0600059D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco du 18 mai 1963, et notamment l'échange de lettres annexé à l'avenant du 26 mai 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 97, 170, 172 et 302 septies A bis et son annexe III, notamment ses articles 38 et 40 A ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 14 novembre 2006,
Décrète :
Article 1
Le IV de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants rédigés comme suit :
« Par dérogation au premier alinéa :
« 1° Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget ;
« 2° Les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. »Article 2
Le premier alinéa du III de l'article 40 A de la même annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget. »Article 3
Après l'article 95 B de la même annexe, il est inséré l'article 95 C ainsi rédigé :
« Art. 95 C. - Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton.
« Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation. »Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton